N° W472001315 - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS GRAINES
Mis à jour le 2017-10-13
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:
Complexe Agricole
Date de création :
2011-05-27
Date de publication :
2011-06-11
Date de déclaration :
2017-10-12
Position :
Active
Objet :
conformément à la loi du 25 juillet 1985 ce groupement a pour objet exclusif la mise à disposition de ses membres d'un ou plusieurs salariés, liés à ce groupement par un contrat de travail; par ailleurs, le groupement peut apporter à ses membres son aide et son conseil en matière de gestion des ressources humaines (recrutement, formation,...) et de gestion du personnel (paie...), l'activité du groupement a un but non lucratif, le groupement d'employeurs fonctionnera dans le champ de la convention collective suivant : convention collective nationale des coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légume et pomme de terre du 18 septembre 1985, étendue par arrêté du 10 janvier 1986 JORF 23 janvier 1986 ; néanmoins l'assemblée gararale extraordinaire décide de se rattacher à la convention collective nationale du Commerce de Gros du 23 juin 1970 (IDCC573 - brochure 3044) en ce qu'elle serait plus favorable aux salariés
Déclarant :
COMPLEXE AGRICOLE
47200 MARMANDE
