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N° W471002286 - COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE

Mis à jour le 2017-12-28
Divers équipements © made by [author link]
Adresse :
Deltagro 3-Agropole
 
47310 Estillac
Date de création :
1955-03-10
Date de publication :
1955-03-19
Date de déclaration :
2017-06-29
Position :
Active

Objet :

grouper des experts inscrits sur la liste des experts de la cour d'appel et les tribunaux de son ressort et d'en assurer la discipline sous l'autorité de la magistrature. établir entre ses membres des relations professionnelles et amicales, étudier en commun les questions diverses qui les concernent, d'une façon spéciale. de défendre, le cas échéant, leurs intérêts communs moraux et matériels, intervenir dans les différends pouvant survenir entre eux et les tiers, constituer et tenir à jour une documentation technique juridique et professionnelle, conserver, transmettre les traditions de dignité, d'indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des experts investis de la confiance des tribunaux, dresser le tableau de la compagnie

Déclarant :

DELTAGRO 3 AGROPOLE BP 357

47310 ESTILLAC